Après la fronde des «Pigeons», l'assouplissement de la taxation des plus-values de cessions d'entreprises a été voté dans la nuit de vendredi à samedi, les entrepreneurs échappent à la taxation à près de 60%, comme le prévoyait le texte initial, grâce aux amendements la ponction totale restera à 34,5 %.
La mesure, qui devait faire rentrer un milliard d'euros dans les caisses de l'Etat (seulement 200 millions après cette ajustement) sera compensée par la reconduction pour deux ans d'une majoration exceptionnelle de 5% de l'impôt due par les grosses sociétés (IS). Cette surtaxe de l'IS, mise en place par la précédente majorité, doit engendrer 800 millions de recettes en 2013, 900 millions en 2014 et 100 millions en 2015.
L'Assemblée a voté, entre autres, un durcissement du calcul des exonérations des plus-values réalisées lorsqu'une entreprise cède des titres qu'elle détient dans une autre.
Les députés ont voté vendredi la contribution exceptionnelle à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros. Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a assuré que la contribution à 75% était "légitime et pas confiscatoire". Elle concerne environ 1500 personnes, qui paieront en moyenne 140.000 euros à ce titre, pour un gain estimé à 210 millions d'euros par an.
Les députés ont aussi voté la suppression de l'abattement de 300 euros par enfant à charge pour l'ISF, proposée par le PS. En revanche, le gouvernement a obtenu le rejet de l'amendement qui visait à assujettir les œuvres d'art d'une valeur de plus de 50.000 euros à l'ISF.
L'amendement socialiste qui visait à étendre aux résidences secondaires la redevance audiovisuelle a été rejeté en commission. Patrick Bloche, député PS de Paris, préparait un amendement pour rajouter une nouvelle hausse de 2 à 3 euros sur la redevance télé pour la porter à 131 ou 132 euros. Une hausse de 2 ou 3 euros rapporte donc entre 50 et 75 millions d'euros supplémentaires.
A noter que l'Assemblée a entériné, contre l'avis du gouvernement, un amendement du groupe écologiste qui plafonne à 7500 euros par an par contribuable les dons versés à des partis politiques.
L'Assemblée a voté vendredi le durcissement du malus automobile mais l'a atténué en adoptant, contre l'avis du gouvernement, un amendement de la commission des Finances prévoyant le maintien du niveau actuel de malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de CO2 par kilomètre.
Francoise Legarde
