Monday, 27 May 2024

Assemblée nationale, les principales mesures du budget adoptées.

Francoise Legarde By Francoise Legarde | October 21, 2012 | France

Après la fronde des «Pigeons», l'assouplissement de la taxation des plus-values de cessions d'entreprises a été voté dans la nuit de vendredi à samedi, les entrepreneurs échappent à la taxation à près de 60%, comme le prévoyait le texte initial, grâce aux amendements la ponction totale restera à 34,5 %.

La mesure, qui devait faire rentrer un milliard d'euros dans les caisses de l'Etat  (seulement 200 millions après cette ajustement)  sera compensée par la reconduction pour deux ans d'une majoration exceptionnelle de 5% de l'impôt due par les grosses sociétés (IS).  Cette surtaxe de l'IS, mise en place par la précédente majorité, doit engendrer 800 millions de recettes en 2013, 900 millions en 2014 et 100 millions en 2015.

L'Assemblée a  voté, entre autres, un durcissement du calcul des     exonérations des plus-values réalisées lorsqu'une entreprise cède des titres qu'elle détient dans une autre.

Les députés ont voté vendredi la contribution exceptionnelle à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros.   Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a assuré que la contribution à 75% était "légitime et  pas confiscatoire".  Elle concerne environ 1500 personnes, qui paieront en moyenne 140.000 euros à ce titre, pour un gain estimé à 210 millions d'euros par an.

Les députés ont aussi voté la suppression de l'abattement de 300 euros par enfant à charge pour l'ISF, proposée par le PS. En revanche, le gouvernement a obtenu le rejet de l'amendement qui visait à assujettir les œuvres d'art d'une valeur de plus de 50.000 euros à l'ISF.

L'amendement socialiste qui visait à étendre aux résidences secondaires la redevance audiovisuelle a été rejeté en commission. Patrick Bloche, député PS de Paris, préparait un amendement pour rajouter une nouvelle hausse de 2 à 3 euros sur la redevance télé pour la porter à 131 ou 132 euros. Une hausse de 2 ou 3 euros rapporte donc entre 50 et 75 millions d'euros supplémentaires.

A noter que l'Assemblée a entériné, contre l'avis du gouvernement, un amendement du groupe écologiste qui plafonne à 7500 euros par an par contribuable les dons versés à des partis politiques.

L'Assemblée a voté vendredi le durcissement du malus automobile mais l'a atténué en adoptant, contre l'avis du gouvernement, un amendement de la commission des Finances prévoyant le maintien du niveau actuel de malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de CO2 par kilomètre.


  • Tags:   Assemblée nationale budget taxation plus-values entrepreneurs 60% amendements 34 5% Etat 5%_impôt sociétés IS surtaxe 800_millions 2013 900_millions 2014 100_millions 2015 durcissement exonérations titres députés contribution_exceptionnelle 75% revenus 1_million_d'euros ministre Jérôme Cahuzac confiscatoire 1500_personnes 140.000_euros 210_millions suppression abattement 300_euros enfant ISF PS gouvernement œuvres_d'art valeur 50.000_euros résidences_secondaires Patrick Bloche Paris 2_3 euros télé 131_132_euros 50 75_millions_d'euros groupe_écologiste 7500_euros contribuable partis politiques malus_automobile commission_des_Finances niveau actuel véhicules 155_grammes CO2 kilomètre
  • Categories:  Business Culture Life & Style Media Politics Science

Related News

This website uses cookies to help us give you the best experience when you visit our website. By continuing to use this website, you consent to our use of these cookies. Read More Accept